Le retrait de points du permis de conduire
Le retrait de points du permis de conduire est un mécanisme peu connu des usagers de la route. Un retrait de points se déroule en deux temps, il faut faire la distinction entre le retrait de points au sens juridique et le retrait de points au sens administratif.
Le retrait de points au sens juridique intervient à la suite d’une infraction selon les dispositions de l’article L 223-1 du Code de la route :
- par le paiment de l’amende forfaitaire à la suite de votre verbalisation. Le paiement de l’amende entraîne la réalité de l’infraction, cela vaut reconnaissance définitive de la commission de l’infraction
- par l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, c’est-à-dire dans le cas où vous ne payez pas votre amende
- à la suite d’une condamnation devenue définitive
- en cas d’exécution d’une mesure de composition pénale ou d’ordonnance pénale
Le retrait de points au sens administratif est la conséquence de l’enregistrement du retrait de points au niveau du Service du Fichier National des Permis de Conduire. C’est le solde de points tel qu’il apparaît sur le fichier qui fait foi.
Sachez qu’il peut s’écouler un délai plus ou moins important entre le retrait de points administratif et le retrait de points juridique.
